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  • Conditions de vente e-commerce


    OBJET DU CONTRAT

    Les présentes Conditions Générales ont pour objet la vente des services d’accès en Web streaming à des leçons vidéo et/ou cours complets disponibles sur le catalogue de Università Telematica Internazionale UNINETTUNO et accessibles du Store du site de UNINETTUNO et des APPs UNINETTUNO.

    L’Utilisateur qui achète du Store de UNINETTUNO ou à travers les Apps UNINETTUNO pour iOS ou Android le droit à l’accès à une leçon vidéo et/ou à un cours, acquiert le droit d’y accéder sur ordinateur ou équipement mobile pour une période de temps de 12 mois.

    Les présentes Conditions Générales disciplinent la vente à distance (disciplinée par le Décret Législatif Nr. 206/2005 – Code la Consommation et par le Décret Législatif Nr. 70/2003 – loi sur le Commerce Electronique) pour l’achat des services Store de UNINETTUNO ayant siège légal à Rome (00186 Italie) Corso Vittorio Emanuele II, n. 39 Nr. T.V.A.   13937651001

    Il sera possible apporter des modifications partielles au présent contrat après communication à l’utilisateur ou affichage sur le site.
    Le contrat entre UNINETTUNO et l’utilisateur sera conclu après la réception par UNINETTUNO du paiement des rémunérations concernant les services offerts.

    L’utilisateur est tenu lire attentivement les différents points des Conditions Générales.

     

    ENREGISTREMENT SUR LE SITE

    Pour l’achat des services d’accès aux leçons vidéo et/ou au cours du Store du site de UNINETTUNO est requis l’enregistrement.  
    L’Utilisateur doit être considéré comme le seul responsable du compte et, en tant qu’utilisateur, il s’engage à communiquer promptement à UNINETTUNO quelconque utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe ainsi que toute autre violation des règles de sécurité dont il prend connaissance.

    UNINETTUNO ne pourra pas être considérée d’aucune manière responsable de tout damage éventuel échéant du non respect des susmentionnées prescriptions.  
    L’utilisateur est conscient du fait que, aux fins de régler de l’accès au leçons et/ou aux cours vidéo sélectionnés, son identification est confiée exclusivement au contrôle du compte et du mot de passe par lui utilisé. L’utilisateur est, par conséquent, responsable de la protection et du correct emploi de son compte et mot de passe ainsi que de tout damage à la charge de UNINETTUNO  ou de tiers parts échéant du non correct emploi, de la perte de la confidentialité du compte et du mot de passe confidentiels.

     

    MODALITES D’ACHAT

    Pour acheter des leçons et/ou cours vidéo illustrés sur le catalogue UNINETTUNO l’utilisateur devra accéder à la page Store du site de UNINETTUNO , après avoir choisi les leçons et/ou cours vidéo auxquels il veut accéder, il devra suivre une brève procédure dans laquelle il devra insérer ses données personnelles et passer au paiement selon les modalités indiquées.

    L’utilisateur, après avoir accepté l’achat des leçons et/ou cours vidéo sélectionnés à travers le Store de UNINETTUNO , autorise UNINETTUNO à employer la modalité de paiement indiquée pour débiter tout produit acheté et toute charge supplémentaire (y inclus taxes et amendes pour retard, le cas échéant) qu’il rapportera pour ou en relation à son compte.
    L’utilisateur est responsable pour le prompt paiement de tous les montants et il accepte de fournir à UNINETTUNO une modalité de paiement valide pour tous les paiements correspondants.

    Le prix total inclut le prix du produit outre toute T.A.V applicable (en vigueur le jour de la transaction).
    Après avoir contrôlé si l’achat est correct (leçons vidéo, cours, modalités de paiement etc.), l’utilisateur devra déclarer d’avoir lu attentivement et d’accepter les Conditions Générales pour reconfirmer l’achat. La confirmation de l’achat implique une connaissance totale des Conditions Générales et leur intégrale acceptation.
    L’utilisateur s’engage, une fois la vente soit complétée, d’imprimer et de garder les présentes Conditions Générales.

    MODALITES DE PAIEMENT

    Les modalités de paiement acceptées par UNINETTUNO sont les suivantes:

    1) Carte de crédit: en cas d’achat de produits avec modalité de paiement Carte de Crédit, la charge sur la carte de crédit a lieu au complètement de la procédure d’achat.

    2) Virement bancaire

    Les versements sont effectués sur la base des coordonnées bancaire ci-après:

    En faveur de: Università Telematica Internazionale UNINETTUNO

    INTESA SANPAOLO
    Filiale Rome 06792
    Corso Vittorio Emanuele II n. 152
    00186 Rome (Italie)

     

    IBAN     IT55 I030 6905 0571 0000 0007 187
    BIC         BCITITMM

     

    DISTRIBUTION DES LEÇONS ET/OU COURS VIDEO

    Après avoir effectué le paiement UNINETTUNO s’occupera de la distribution du service selon les modalités ci-après :

    1) En cas de paiement par carte de crédit l’utilisateur recevra automatiquement un mail de confirmation et activation qui permettra à l’utilisateur d’accéder à l’affichage des leçons et/ou cours vidéo.

    2) En cas de paiement par virement bancaire, l’utilisateur sera autorisé à l’affichage des leçons et/ou cours sélectionnés dès qu’il aura soumis à UNINETTUNO l’original du bordereau de versement.

    L’achat des leçons et/ou cours vidéo assurera le droit à la possibilité d’accéder aux leçons vidéo et/ou cours sélectionnés pour une période de 12 mois à partir de l’activation effective envoyée par UNINETTUNO à l’utilisateur.
    L’Utilisateur déclare que UNINETTUNO n’est pas responsable des problèmes temporaires de connexion causés par le moyen informatique employé par l’utilisateur ou liés au serveur du site.

    L’accès au leçons et/ou cours vidéo n’inclut pas l’assistance ou la présence des tuteurs.

     

    DROIT DE RESILIATION

    A l’utilisateur, en qualité de personne physique, est reconnu le droit de résiliation par rapport aux achats faits, sans aucune pénalité et sans obligation de fournir aucune justification, non plus tard de 10 jours ouvrables à partir de la date initiale d’activation du service avec communication par écrit envoyée par fax ou par mail.

    Suite à résiliation de la part de l’utilisateur exercée conformément aux dispositions ci-dessus et non plus tard de trente jour dès la date de résiliation UNINETTUNO transférera de nouveau à l’utilisateur les montants payés sans appliquer frais éventuels appliqués au paiement.

    L’utilisateur prend acte que le droit de résiliation, au sens du Décret Législatif Nr. 206/2005, peut être exercer seulement si il est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète pour des fins non rapportables à sa propre activité professionnelles, c’est-à-dire qu’il ne fait pas des achats fournissant en référence un numéro de T.V.A.

    Le droit de résiliation est exclu en tous les cas où le service est déjà en place; les services promus par UNINETTUNO  débutent au moment où l’utilisateur affiche pour la première fois la leçon et/ou le cours vidéo, sauf insuccès de la transaction effectuée. Le cas échéant, l’utilisateur devra, dès que possible, mettre au courant UNINETTUNO écrivant à  l’adresse : webmaster@uninettunouniversity.net.

     

    AMENDEMENTS

    Dans le but d’améliorer le service UNINETTUNO se réserve le droit, en tout moment, d’effectuer des amendements au présent contrat qui seront communiqués à l’utilisateur par mail ou avec la publication sur le site web.

    Dans le cas où l’utilisateur refuse d’accepter ces amendements, UNINETTUNO aura le droit de résilier le contrat.

     

    CARACTERISTIQUES ET EMPLOI DES CONTENUS DES SERVICES

    Les conditions de système requises pour bénéficier des leçons et/ou cours vidéo sélectionnés sont disponibles sur le site web à la page “Informations Techniques”. UNINETTUNO se réserve le droit de modifier les options des contenus (y incluse l’aptitude pour des caractéristiques particulières) sans préavis.

    L’utilisateur accepte que les produits UNINETTUNO soient fournis exclusivement sous licence. L’utilisateur est autorisé à utiliser les produits UNINETTUNO seulement pour un emploi personnel et non commercial. Une fois complétée la transaction pour un cours ou une leçon, l’utilisateur dispose d’une période de 12 mois pour en bénéficier librement, sans aucune limitation par rapport au nombre de fois pendant lesquelles il les utilise.

    L’utilisateur reconnait que le site web de UNINETTUNO ainsi que les contenus et services disponibles dans le site sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

     

    Par conséquent, il est interdit de copier les leçons et/ou cours vidéo et leur emploi à des fins différentes de celles indiquées dans le présent contrat.

    INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Les données des informations ainsi que toute autre information qui peuvent être associées, directement ou indirectement,  à un utilisateur spécifique, sont rassemblées conformément au Décret Législatif Nr. 196/2003 (Code en matière de protection des données personnelles) et aux règlements sur la protection des données personnelles.

     

    DIFFERENDS ET TRIBUNAL COMPETENT

    Les présentes Conditions Générales et les relations entre UNINETTUNO et l’utilisateur sont réglées par la Lois de la République Italienne. Tout différend échéant ou lié aux présentes Conditions Générales sera de compétence exclusive du Tribunal de Rome.